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§ France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845

...Mlle Maud Vialettes... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU, UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE RJ3 - CONDITION - APPLICATION IMMÉDIATE ENTRAÎNANT, AU REGARD DE L'OBJET ET DES EFFETS DES DISPOSITIONS NOUVELLES, UNE ATTEINTE...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 253650

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié aux Iris, ..., à Ris-Orangis 91136 Cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction adressée le 8 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prescrivant...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 255964

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, présentée par Mme Zoulikha A, épouse B, dont l'adresse est ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 258282

...Mlle Maud Vialettes...Vu, 1°, sous le n° 258282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude A, dont l'adresse est ... ; M. A demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 5 juin 2003, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, sur la demande du président du gouvernement de la Polynésie française, annulé l'ordonnance du 26 mai 2003 du...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 267008

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A et pour Mme Christine A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue, ou subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 17 mars 2004, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre en cassation leur requête dirigée contre l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 292367

...Mlle Maud Vialettes...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 7 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentés par M. A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision du 23 août 2005 par...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 novembre 2006, 284864

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS Charente-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 276069

...Mlle Maud Vialettes... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION - CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIÈRE ET COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - EFFETS - A MÉCONNAISSANCE SYSTÉMATIQUE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE EN CAS DE PROCÉDURE NON CONFORME EN TOUS POINTS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6§3 - ABSENCE RJ1 - B MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, POINTS A, B, D, E ET C EN TANT...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 276135

...Mlle Maud Vialettes... 18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - RESPONSABILITÉ. - OFFICE DU COMPTABLE - PORTÉE - EXCLUSION - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES CRÉANCES DONT LE PAIEMENT LUI EST DEMANDÉ RJ1. 18-01-03 Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications des créances qui leur sont présentées, mais qu'alors même qu'il leur appartient, pour apprécier la...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 286711

...Mlle Maud Vialettes... 01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À ABROGER DES DISPOSITIONS DEVENUES SANS OBJET - A PORTÉE DE L'HABILITATION - AUTORISATION D'ABROGER DES DISPOSITIONS REDONDANTES OU DEVENUES INAPPLICABLES - B CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ - ABROGATION, EN DEHORS DES LIMITES DE L'HABILITATION, DE DISPOSITIONS DE FORME LÉGISLATIVE ADOPTÉES POSTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET PORTANT SUR UNE MATIÈRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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