Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

51 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 63660

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Abderrahman, née Z... Y..., demeurant chez Meddah, épicier à Ksar el Boukhari à Medéa 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er août 1983...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 65720

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 1985, présentés par M. LARBI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1970, confirmée les 13 octobre 1981 et 8 juin 1982, refusant de lui accorder...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 69511

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. Ansou X... Quartier Touba à OUAKAM - DAKAR Sénégal , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73019

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve CHAIB Y... née X... Yamine, demeurant ... n° 378 à Arzen Algérie , ladite requête parvenue le 15 octobre 1985 au tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73021

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED C..., demeurant chez M. Ahmed A... D..., Ammi-Moussa à Mostaganem Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73327

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 1985 présentés par Mme Veuve Y... Mohamed née X... Tassadit, demeurant ... à Hussein Dey, Alger Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1984 refusant de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73427

...Mlle Langlade... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, née Z... X... demeurant chez M. Y... Khelifa, ... s/Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 73767, 73899, 73952, 74105, 74987 et 75575

...Mlle Langlade... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation de la décision de signer un contrat de concession - Contrat déclaré nul et non avenu par un acte ultérieur signé par les deux parties. 54-05-05-02 Par un acte du 23 janvier 1986, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, agissant pour le compte de l'Etat, et M. S., président-directeur général de la société France 5 sont convenus, sans aucune réserve de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 74993, 75052, 75053, 75054 et 76116

...Mlle Langlade... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article susceptible de recevoir application sans qu'intervienne au préalable un décret fixant la procédure d'octroi des concessions. 01-08-01-01, 56-04-03-01 Il appartient à l'autorité administrative ayant le pouvoir d'approuver les contrats de concession prévus à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575 et 76616

...Mlle Langlade... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 88-1 régime de la diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage - Article 4 du cahier des charges de concession de la cinquième chaîne de télévision. 17-05-01-03-02 La décision de passer un contrat de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.