Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Langlade dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 63660
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Abderrahman, née Z... Y..., demeurant chez Meddah, épicier à Ksar el Boukhari à Medéa 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er août 1983 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 65720
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 1985, présentés par M. LARBI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1970, confirmée les 13 octobre 1981 et 8 juin 1982, refusant de lui accorder une pension...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 69511
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. Ansou X... Quartier Touba à OUAKAM - DAKAR Sénégal , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73019
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve CHAIB Y... née X... Yamine, demeurant ... n° 378 à Arzen Algérie , ladite requête parvenue le 15 octobre 1985 au tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73021
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED C..., demeurant chez M. Ahmed A... D..., Ammi-Moussa à Mostaganem Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73327
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 1985 présentés par Mme Veuve Y... Mohamed née X... Tassadit, demeurant ... à Hussein Dey, Alger Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1984 refusant de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73427
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, née Z... X... demeurant chez M. Y... Khelifa, ... s/Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 73767, 73899, 73952, 74105, 74987 et 75575
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de... ...Mlle Langlade...Vu 1° la requête enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A..., agissant en qualité de citoyen français, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la concession d'une fréquence et d'un service de télévision privée qui a été accordée le 20 novembre 1985 à MM. Jérôme C..., Silvio X... et Christophe Z... agissant pour le compte d'une société en...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 74993, 75052, 75053, 75054 et 76116
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Mlle Langlade...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 74 993 présentée par M. Y... Olivier A..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, sous le n° 75 052...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575 et 76616
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mlle Langlade...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession...
