La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Fombeur - page 28

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1991, ayant refus...

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle le directeur adjoint au directeur départemental du travail du Var a rejeté sa demande de contrat de qualification pour Mlle...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE ET DU BASSIN LORRAIN ; Vu la demande, enregistrée au greffe de...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 28 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège ... 93516, représentée par ses représentants légaux ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 13 décembre 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de déclarer...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 184 103, la requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b de ce décret prévoit que le...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 184147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu 2°, sous le n° 184148, la requête...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin 1997 et le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ATMF, dont le siège social est ... 75011 Cedex, représentée par son directeur, la société CAPE CONTRACTS, dont le siège social est 1 Rampe Saint-Prix à Saint-Quentin 02100, représentée par son président-directeur général, la société SOGEDEC, dont le siège social est ... 13414 Cedex...