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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 159494

...Mlle Fombeur... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1994, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. LONCHAMPT ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Gérard LONCHAMPT...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 161980, 181008 et 183385

...Mlle Fombeur... 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 17-05-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité de la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assurant la diffusion et définissant les modalités d'application de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 165364

...Mlle Fombeur... 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi article L.351-24 du code du travail - Conditions d'admission à l'aide - Appréciation du préfet 1. 54-07-02-03, 66-10-01 a L'appréciation portée par le préfet, conformément à l'article R.351-43 du code du travail, sur la réalité et la consistance du projet de création d'entreprise est soumise au contrôle normal du juge sol. impl. 1. b Pour refuser à Mme...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 169814 et 169815

...Mlle Fombeur... 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Arrêté ministériel portant agrément de l'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires règlementées. 17-05-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre un arrêté ministériel portant agrément d'organismes paritaires en tant qu'il porte agrément...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 171088

...Mlle Fombeur... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1994, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a confirmé sa décision en date du 1er juillet 1994 excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 186911

...Mlle Fombeur... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Pourvoi en cassation contre une mesure de suspension prononcée en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décision administrative ayant épuisé ses effets. 54-05-05-02, 54-08-02 Dès lors que l'acte administratif ayant fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel n'est plus susceptible de recevoir exécution, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi en cassation form...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 178448

...Mlle Fombeur... 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184103

...Mlle Fombeur... 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ...Vu 1°, sous le n° 184 103, la requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b de ce décret prévoit que le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184147

...Mlle Fombeur... 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ...Vu 1°, sous le n° 184147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu 2°, sous le n° 184148, la requête...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 188369

...Mlle Fombeur... 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture - Institution d'une procédure de certification des entreprises réalisant des travaux de déflocage - Incompétence des ministres. 01-02-02-01-03, 61-01, 66-03-03 L'article 26 du décret du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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