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286 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 159494

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1994, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. LONCHAMPT ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Gérard LONCHAMPT...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 161980, 181008 et 183385

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 161 980, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane XV..., demeurant ..., M. Christian YJ..., demeurant au Haut du Bourg à Gennes-sur-Seiche 35370, M. Jean-Louis YR..., demeurant 29 rue d Embres à Vitré 35500 et M. Alain ZR..., demeurant à La Martinière à Chantepie 35135, agissant en exécution d un...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 165364

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...Mlle Fombeur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eat le 8 février 1995, l'ordonnance en date du 6 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... épouse X..., Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 169814 et 169815

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 169 814, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 171088

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1994, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a confirmé sa décision en date du 1er juillet 1994 excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 186911

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Pourvoi en cassation contre une mesure de suspension prononcée en application de... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu le 17 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 96-1618 du 14 novembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. Alain X... tendant à la suspension de l'exécution de...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 178448

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la...

France | 03/10/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184103

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 184 103, la requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b de ce décret prévoit que le...

France | 03/10/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184147

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 184147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu 2°, sous le n° 184148, la requête...

France | 03/10/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 188369

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin 1997 et le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ATMF, dont le siège social est ... 75011 Cedex, représentée par son directeur, la société CAPE CONTRACTS, dont le siège social est 1 Rampe Saint-Prix à Saint-Quentin 02100, représentée par son président-directeur général, la société SOGEDEC, dont le siège social est ... 13414 Cedex...

France | 03/10/1997 | 1 / 4 ssr
 
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