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1° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur une question de droit non 1° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 1988, que, par acte sous seing privé, les époux X... ont cédé à Mme Y... les 49 parts que chacun d'eux détenait dans la société à responsabilité limitée Maison de repos Le Varet pour un prix payable en partie comptant et à concurrence de 245 000 francs en plusieurs échéances ; que seule la première de celles-ci ayant été réglée, les époux X...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 février 1989, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de primeurs par un acte notarié qui stipulait que les vendeurs s'interdisaient formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simples associés commanditaires, dans un commerce de la nature de celui vendu, pendant une durée de cinq ans ; que neuf mois...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine -... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Le Français ont conclu une promesse de vente relative à un fonds de commerce disposant d'un emplacement sur le trottoir pour les étalages ; que l'acte comportait une clause intitulée " dédit " et stipulant " sans préjudicier au caractère ferme et définitif de la présente vente, il est convenu entre les parties qu'en cas de défaillance de...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Redevance - Clause d'indexation - Clause nulle - Cause déterminante du contrat - Portée CONTRATS ET... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à M. Y... la location-gérance d'un fonds de commerce tout en lui vendant le stock de marchandises, et ce, aux termes d'un acte notarié qui prévoyait que le contrat durerait quatre années et que la redevance serait indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution -... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1988, que les époux X... qui avaient acquis un fonds de commerce de la Société de gestion vente et promotion SGVP, ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières années figurant dans l'acte de vente ; qu'ayant été déboutés, ils ont interjeté appel en...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la demande formée par M. Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision prononçant la résolution de cette vente, a cependant...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord écrit en vue de la location-gérance d'un fonds de commerce par M. X... aux époux Y..., qui prévoyait le paiement, à la signature du contrat de location-gérance, d'une caution de 100 000 francs, les époux Y... ont versé immédiatement, par chèque, moitié de cette somme pour " bloquer...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Livraisons faites... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1987, que la société L'Economique du 17e la société a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Y... à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 janvier suivant ; que M. X... a succédé dans les lieux à M. Y... en mai 1982, sans qu'un nouveau contrat de location-gérance ait été établi ; qu'ayant effectu...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Z... que sur le pourvoi principal formé par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 3 décembre 1986 qu'en 1964 les époux Y... ont vendu un immeuble aux époux X..., ceux-ci s'interdisant et interdisant à tout acquéreur éventuel le droit d'exploiter un commerce similaire tant que les vendeurs...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'un acte fait... ...Rapporteur :Mlle Dupieux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que trois jours après avoir été mis en liquidation des biens, M. X... a vendu à M. Y... un matériel dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété ; que le syndic a assigné M. Y... en paiement d'une somme équivalente au prix de...