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27/03/1990 | FRANCE | N°88-15092

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1990, 88-15092


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à M. Y... la location-gérance d'un fonds de commerce tout en lui vendant le stock de marchandises, et ce, aux termes d'un acte notarié qui prévoyait que le contrat durerait quatre années et que la redevance serait indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ; que la location-gérance ayant été résiliée judiciairement, M. X... a assigné en paiement du stock M. Y... et les époux

Y..., ses cautions, qui l'ont à leur tour assigné pour voir prononcer la nullit...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à M. Y... la location-gérance d'un fonds de commerce tout en lui vendant le stock de marchandises, et ce, aux termes d'un acte notarié qui prévoyait que le contrat durerait quatre années et que la redevance serait indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ; que la location-gérance ayant été résiliée judiciairement, M. X... a assigné en paiement du stock M. Y... et les époux Y..., ses cautions, qui l'ont à leur tour assigné pour voir prononcer la nullité de la location-gérance, ainsi que celle du contrat de cautionnement, en raison du caractère illicite de l'indexation telle que prévue de la redevance ; que la cour d'appel a décidé que la nullité de la clause d'indexation ne s'étendait pas au contrat de location-gérance ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une stipulation précisait " toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 88-15092
Date de la décision : 27/03/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Redevance - Clause d'indexation - Clause nulle - Cause déterminante du contrat - Portée

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Fonds de commerce - Location-gérance - Redevance - Indexation - Clause qualifiée de déterminante par les parties

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Fonds de commerce - Location-gérance - Redevance - Référence à l'indice des prix à la consommation - Nullité de la clause - Effet sur le contrat

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Caractère essentiel - Portée

Doit être censuré l'arrêt qui décide que la nullité d'une clause d'indexation contenue dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étend pas à ce dernier, alors qu'une de ses stipulations précisait : " toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ".


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 janvier 1988

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1961-12-20 , Bulletin 1961, III, n° 495, p. 433 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 mar. 1990, pourvoi n°88-15092, Bull. civ. 1990 IV N° 93 p. 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 93 p. 62

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Curti
Rapporteur ?: Rapporteur :Mlle Dupieux
Avocat(s) : Avocats :MM. Blanc, Consolo.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.15092
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