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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu I° la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01166, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813442 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Free des rappels...

01-07-02-01 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Actes devant faire l'objet d'une... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 juin 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par Me Jaafar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802626 en date du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2010, présentée par Mme Piramela A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606846 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le maire de Saint-Denis l'a licenciée au terme de sa période d'essai...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... par Me Hemmet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 juin 2011, présentée pour M. Salamann A, demeurant chez M. B, ... par Me Amri-Touchent ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003413 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL BATICONFORT, dont le siège est 15 rue de la Mairie à Mafliers 95500, représentée par son gérant en exercice, par Me Niclet Lageat ; la SARL BATICONFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603581 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des amendes fiscales auxquelles elle a ét...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS SHANATEK, dont le siège est 51 chemin des Vignes à Bobigny 93000, par Me Korkmaz ; la SAS SHANATEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605258 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires en matière...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GROUPE GIDIA TRANS SERVICES, dont le siège est 7 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608046 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Sarah A, demeurant ..., par Me Michallon ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806653 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 février 2011, présentée pour M. Alou A, demeurant chez Mme Soumahoro B, ... par Me Opoki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005272 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...