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| ...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 juin 2002, sous le n° 00MA01129, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de LA GRANDE MOTTE, représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 29 mars 2000 de la commission d'appel d'offres de LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, qui a rejeté la candidature de la SARL Etablissements Michel Y... dans le cadre de la procédure de passation...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 janvier 2003, sous le n° 03MA00012, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Guibert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal a décidé de déclasser le chemin communal de la Clède au Pereyret, a voté les crédits nécessaires à la cession ou à l'échange de cette partie du chemin déclassé et décidé de céder le chemin ainsi déclassé à M. Y, en échange de l'emprise du terrain carrossable allant au Pereyret ; 2° de...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, dont le siège est 54 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002036 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son directeur général en date du 7 avril 2000, qui a refusé de délivrer à M. X une attestation de rapatriement ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 4 décembre 2000 et 5 février 2001, sous le n° 00MA02717, présentés pour la société CICM, dont le siège est ..., par la SCP Madar-Danguy, avocats ; La société CICM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude et la commune de Gruissan soient condamnées à lui verser, d'une part, une somme de 2.835.294,22 F en...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2001, sous le n°01MA00796, présentée pour M. Roger-Georges X, élisant domicile à ..., par Maître Anne Ripert-Couecou, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Carticaci à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation, en cours de réalisation, d'un marché de travaux, et...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2002, sous le n° 02MA01119, présentée pour Madame Lahouria X, élisant domicile ..., par Maître Trape, avocat ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 13 mars 1997 à l'aéroport de Marseille-Provence ; 2° de...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 2003, sous le n° 03MA00144, présentée pour M. X, gérant de la société CLAIRE, dont le siège social est port de Saint Laurent-du-Var, par Maître Bastiani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à évacuer des lieux indûment occupés, situés au-delà de la zone amodiable du port de plaisance de Saint Laurent-du-Var, et à les remettre en état dans un délai de 30 jours à compter de la notification...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, sous le n° 01MA02074, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile au ..., par Me Cheveau, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de MOUGINS et du département des ALPES-MARITIMES à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident de circulation dont il a été victime le 23 octobre 1996, sur une portion de la route départementale...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2002, sous le n° 02MA01891, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., et Mme Madeleine Y, élisant domicile au ..., par la SCP François, Carreau, Corouge ; M. José X et Mme Madeleine Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801532 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de MEZEL soit condamnée à leur verser la somme de 30.000 F en réparation du préjudice causé à leur propriété par des travaux...
...Melle Muriel JOSSET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 août et 12 octobre 2001, sous le n° 01MA01987, présentés par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Gard à leur verser une somme de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de circulation dont ils ont été victimes le 9 juin 1995...
