Recherche de qui ont été rapportées par Melle BRIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 juin 1994, 92NT00639
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...Melle BRIN...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 24 août et 8 décembre 1992, présentés pour M. Maurice X..., demeurant au lieudit "Les Relandières", 44850 Le Cellier, par la SCP Bondiguel - Poirrier - Jouan, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-124F, 89-125F, 89-126F, 89-127F du 30 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 juin 1994, 93NT00763
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993 sous le n° 93NT00763, présentée par M. X... RESTA, demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90947 du 22 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT00686 et 92NT00685
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Melle BRIN...VU 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1992 sous le n° 92NT00686, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891273 du 17 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Concarneau ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT00687 et 92NT00688
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Melle BRIN...VU 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1992 sous le n° 92NT00688, présentée par Mme Odette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891274 du 17 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Concarneau ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT00758 et 92NT00760
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Melle BRIN...VU 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1992 sous le n° 92NT00758, présentée pour M. Yves X..., demeurant au lieudit "Ker Gilbert" 22340 Maël-Carhaix, par la SCP Bondiguel-Poirrier-Jouan, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87724-88835 du 2 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT00769
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Melle BRIN...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1992 sous le n° 92NT00769, formé par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88504 du 10 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat d'une part, à verser à M. X... la somme de 10 000 F à titre de réparation du préjudice causé par l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 1987, ainsi que la somme de 4 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT00785
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1992 sous le n° 92NT00785, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891265-891266 du 7 juillet 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT00893
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1992 sous le n° 92NT00893, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX DE L'OUEST S.A.T.O., représentée par le président du conseil d'administration, ayant son siège social zone industrielle du Martray 14730 Giberville, par Me J. X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89772 du 6 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 juin 1994, 92NT01142
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1992 sous le n° 92NT01142, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 89845 du 1er octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions de sa demande relatives à la période du 1er janvier 1983 au 31 mars 1986 et a rejeté le surplus des conclusions en décharge de la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 juin 1994, 93NT00748
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Melle BRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1993 sous le n° 93NT00748, présentée pour l'ASSOCIATION "BEAU SITE ORBEC", représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du comité de direction du 3 août 1993, dont le siège est ..., par la S.C.P. V. Delaporte - F.H. Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93671 du 30 juin 1993...
