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Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 2868/95 - Délai de recours devant le Tribunal de première instance - Décision de l’OHMI -... ...Makarczyk...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 octobre 2008  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 2868/95 — Délai de recours devant le Tribunal de première instance — Décision de l’OHMI — Notification par courrier exprès — Computation du délai de recours» Dans l’affaire C-144/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 mars 2007, K-Swiss Inc., établie à West Lake Village...

Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie. Articles 3, paragraphe 1, sous g, CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81... ...Makarczyk...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 juillet 2008  *1 «Articles 3, paragraphe 1, sous g, CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE — Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques» Dans l’affaire C-500/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Giudice di pace di Genova Italie, par...

Demande de décision préjudicielle: Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes - France.... ...Makarczyk...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 juin 2008  *1 «Article 12 CE — Discrimination en raison de la nationalité — Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions — Exclusion» Dans l’affaire C-164/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 2868/95 - Délai de recours devant le Tribunal de première instance - Décision de l’OHMI -... ...Makarczyk...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 8 mai 2008  1 Affaire C-144/07 P K-Swiss Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 2868/95 — Délai de recours devant le Tribunal de première instance — Décision de l’OHMI — Notification par courrier exprès — Computation du délai de recours» 1.  Le...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article... ...Makarczyk...Affaire C-446/05 Procédure pénale contre Ioannis Doulamis demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles «Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE — Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires» Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 22 novembre 2007 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 mars 2008...

Demande de décision préjudicielle: Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes - France.... ...Makarczyk...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 28 février 2008  1 Affaire C-164/07 James Wood contre Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions «Article 12 CE — Discrimination en raison de la nationalité — Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions — Exclusion» I — Introduction 1. La présente...

Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie. Articles 3, paragraphe 1, sous g, CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81... ...Makarczyk...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 31 janvier 2008  1 Affaire C-500/06 Corporación Dermoestética SA contre To Me Group Advertising Media «Articles 3, paragraphe 1, sous g, CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE — Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques» 1.  La présente procédure préjudicielle concerne les...

Manquement d’État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Législation nationale - Conditions d’octroi d’une subvention pour la construction ou... ...Makarczyk...Affaire C-152/05 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Législation nationale — Conditions d’octroi d’une subvention pour la construction ou l’acquisition d’un logement à des fins d’habitation personnelle — Logement devant être situé sur le territoire de l’État membre concerné» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Procédure précontentieuse...

Procédure - Demande en révision - Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 119 du règlement de procédure - Conditions -... ...Makarczyk...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 novembre 2007 * «Procédure – Demande en révision – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 119 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi – Fait nouveau – Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑12/05 P‑REV, Herbert Meister, fonctionnaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI, demeurant à Muchamiel Espagne, représenté par M^e P...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article... ...Makarczyk...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 22 novembre 2007 1 Affaire C‑446/05 Procureur du Roi contre Ioannis Doulamis demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Bruxelles Belgique «Législation nationale interdisant aux prestataires de soins dentaires de faire de la publicité auprès du public pour leurs prestations – Articles 81 CE et 10 CE – Articles 43 CE et 49 CE – Restriction...