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296 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 94574

...Magniny... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société civile immobilière "LE CROS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1988, 58952

...Magniny... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 mai 1984, 4 septembre 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant chemin d'Agde, à Saint Loup 34300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1988, 91525

...Magniny... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant au camping "la Nouvelle Floride", à Marseillan Plage Hérault, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 octobre 1988, 45930

...Magniny... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alic X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 75452

...Magniny... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bernard Y..., et Michel A..., associés de la société de fait Bernard Y... et Michel A... et pour Me X..., syndic de la liquidation des biens desdits associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 75453

...Magniny... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Rapsecourt, par Givry-en-Argonne 51330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 60731

...M. Magniny... 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les bénéfices non commerciaux - Application de l'article L.762-1 du code du travail - Cyclistes professionnels 1. 19-04-02-07-01 Les dispositions de l'article L.762-1 du code du travail, eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n'imposent aucun...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 47481

...Magniny... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie d'office au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 54702

...M. Magniny... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Société demandant la compensation entre une dette et une créance - Nécessité de respecter les conditions formelles de déduction de la dette. 19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-04-02 Une société, qui a consenti à un tiers une avance sans intérêt, que l'administration a regardée comme un acte de gestion anormal, soutient que cet abandon d'intérêt correspond à la compensation d'une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 56414

...Magniny... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DU ... ERLANGER, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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