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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire commune - Demande - Liquidateur -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Maison du cocktail la SARL, a assigné la SCI du ... la SCI afin que la procédure...

MINISTERE PUBLIC - Appel - Qualité - Atteinte à l'ordre public - Constatation - Procédure de faillite personnelle . APPEL CIVIL - Appelant -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dia conseil, le Tribunal, au vu des rapports établis par le juge-commissaire, s'est saisi d'office en vue de l'application à M. X..., gérant de droit de cette société et à M. de Y..., en tant que gérant de fait, d'une des...

INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital - Prescription trentenaire . PRESCRIPTION CIVILE - Applications... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 11 mai 1981, la société le Crédit du Nord la banque a consenti à la société Grégorine la société une ouverture de crédit d'un montant de 250 000 francs, assortie d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; que Mme Marie-Thérèse Z..., née X..., M. Hubert Z..., Mme Catherine Idriss Y..., née Z... et M. Jean-Lin Z... les consorts Z... se sont portés...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française du Raccord la...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 décembre 1994, rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir fait l'acquisition, en janvier 1986, d'un certain nombre d'actions de la société anonyme Nord matériel médical la société dont Mme X... était le président, le Comité de développement économique de Liévin le comité a exercé les fonctions d'administrateur de la société du 21 juin 1986 jusqu'à la mise en redressement judiciaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 de la loi du 25...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 1994, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Laffont frères, le liquidateur, M. X..., a procédé à la vente du fonds de commerce de la débitrice et que le percepteur de Lavelanet le percepteur a notifié, le 17 septembre 1993, au notaire chargé de la vente, un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période postérieure au jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Donne acte à la société CIAT de son désistement envers la société Entreprise Léon Ballot BTP, le conseil général du département du Val-d'Oise, la société Mercier et la société Ducatel investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques CIAT, spécialisée dans la fabrication de matériels de climatisation et de ventilation, a vendu avec réserve de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu que, par l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1995, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. X... contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant tendant à faire juger que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, prévue par l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985, n'est plus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Rennes, 28 mars 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin Abattoirs société Guérin, prononcée le 24 avril 1991, M. X..., qui avait été désigné en qualité d'administrateur, a reçu la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise ; que, par jugement du 15 juillet 1991, le Tribunal a arrêté un plan de cession...