Recherche de qui ont été rapportées par MME BAUCHET dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 1989, 02581
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux... ...Mme Bauchet...Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1988 par lequel le Préfet de Saône-et-Loire a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Dijon entre d'une part la Compagnie d'assurances Mercator NV, la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres, la PEARL assurance C° LTD, la Commercial Union, l'Assucom, la Rhône méditerranée, représentées par leur courtier La Nautica S.A. et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 06 mars 1989, 02555
17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 août 1988, une expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 1986 par lequel ledit tribunal a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un arrêt du 19 février 1986, la Cour de Cassation a décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice...
| France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02525
17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déni... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 30 novembre 1987, la requête présentée pour Mme N. B. demeurant à Caen, 9 avenue Madame de Ségur, tendant à ce que le tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, ordonne la prise en charge de l'accident dont elle a été victime le 14 octobre 1981 au titre des accidents du travail soit par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados soit par l'Etat...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02517
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 octobre 1983 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Mme X... à la société BRIKER et relatif au...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02521
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 novembre 1987, une expédition du jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une décision du 12 juin 1980, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a décliné la compétence des juridictions judiciaires pour connaître du litige...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02493
16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 mai 1987, une expédition du jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 17 septembre 1986, devenu définitif, le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1988, 02491
17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1987, une expédition du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour connaître du litige qui oppose M. Y... Louis...
| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, 02483
16-04-02-01-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 avril 1987, une expédition du jugement, en date du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un arrêt du 13 décembre 1983, devenu définitif, la Cour d'appel de Dijon a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige, opposant Messieurs Y..., Collin...
| France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02451
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière...
| France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02463
10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...Mme Bauchet...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal d'administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle X... la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs...
