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04/05/1987 | FRANCE | N°02451

France | France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02451


Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;

CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitur

es que lui devraient les consorts X... est fondée sur la responsabilité...

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;

CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts X... est fondée sur la responsabilité extracontractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service publie qui lui a été confié ; qu'une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

... Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui oppose la société Difco au syndicat intercommunal aux fins d'engager la responsabilité solidaire éventuelle dudit syndicat pour non-paiement par les consorts X... de fournitures à ladite société ; renvoi des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .


Synthèse
Numéro d'arrêt : 02451
Date de la décision : 04/05/1987
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Analyses

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Autres services publics - Gestion d'un stade de ski - Recours fondé sur la responsabilité extra-contractuelle d'un syndicat intercommunal gestionnaire du service public administratif.

17-03-02-05-01-01 Si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts P., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la Société Difco. L'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts P. est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service public qui lui a été confié. Une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative.


Composition du Tribunal
Président : M. Michaud
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Charbonnier

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1987:02451
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