Recherche de qui ont été rapportées par M. le Chatelier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 177806
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 13 février et 14 juin 1996, présentés pour la Société D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège de ladite société à l'Hôtel du département à Agen 47000 et pour la VILLE D'AGEN représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place du docteur Esquirol...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 184366
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1996, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à son siège ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1995 et a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 191514
54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire compémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE CIDEF, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE CIDEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 191515
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES-CIDEF, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 138651
39-06-01-04,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BORG WARNER, dont le siège est ... ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 189330, 189559, 190970, 193500 et 194461
36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Le Chatelier...Vu, 1° sous le n° 189330, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente au sujet de son...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 192927
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Ingénieurs des télécommunication mis à disposition de France... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1997 et 28 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 octobre 1997 portant notification de son appréciation codée pour 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 195525
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1998 et 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 8 octobre 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie de la décision du 8 août 1997 en tant que cette dernière n'a pas pleinement pris en compte l'invalidation des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 183378
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Le Chatelier...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 23 septembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 189407
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Le Chatelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
