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07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...M. de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, MEDECIN LEGISTE, DEMEURANT A SENLIS OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au... ...M. de Saint-Marc...VU 1° SOUS LE N° 70.794, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL Z... DEMEURANT A CHATEAUDUN EURE-ET-LOIR ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHATEAUDUN A PROROGE POUR...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions de légalité - Ancienneté... ...M. de Saint Marc...VU : 1° SOUS LE NUMERO 67 039, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES C.G.T. - F.O. , DONT LE SIEGE EST A PARIS VII EME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 9 AVRIL 1965 PORTANT PROMOTION DU...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux... ...M. de Saint Marc...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1961 PAR LAQUELLE LE...

67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. de Saint Marc...VU 1° SOUS LE NUMERO 66 853, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 15 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance. 16-07, 23-04-02, 60-03-02-02-02 Le pouvoir... ...M. de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, REPRESENTEE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... PAR LE RETARD APPORTE A LA JOUISSANCE DE SA PENSION DE...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine... ...M. de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., PHARMACIENNE, DEMEURANT A SAINT-DIE VOSGES , AU PLATEAU SAINT-ROCH, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 20 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations... ...M. de Saint-Marc...REQUETE DE LA SOCIETE INTRAFOR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 79 521,16 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Saint-Marc...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE LEDIT DECRET LE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ; 2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE LEDIT DECRET LE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA...