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PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Refus - Décision définitive - Définition - Jugement rendu... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2007, que la société Provence outillage PO a confié à la société Commerce information business Cib l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce ; que M. X..., salarié de la société Cib, a utilisé les cartes à puce pour effectuer à son profit des prélèvements et des...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 29 août 2006 et les productions, que M. X..., promoteur immobilier, gérant de la Société expansion foncière immobilière et industrielle SEFII, assuré auprès de la société Assurances générales de France IART AGF, a réalisé des travaux pour un bâtiment de la résidence Le Village du Glacier pour lequel la commune de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Loi du 5 juillet 1985 non... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3, 1° du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Perte du bénéfice... ...M. de Givry...Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 2005, que Denis X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche la caisse, a été licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y..., le 6 avril 1996, a épousé Denis X... qui est décédé le lendemain ; que Mme X... a alors demandé à l'assureur le paiement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et... ...M. de Givry...Donne acte à M. Charles X... et à l'association Jeunesse sportive illibérienne de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la caisse primaire d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que lors d'une rencontre de rugby, arbitrée par Mme Y..., opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, M. Sébastien Z... a été bless...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...M. de Givry...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine la société, entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève ; qu'au cours de celui-ci, un piquet de grève, auquel participaient MM. X... et Y..., non salariés de la société, s'est formé et a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt ; que la société a alors assigné M.M. X... et...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Transports aériens - Bruits - Troubles causés... ...M. de Givry...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Air New Zealand, Quantas, Air Tahiti Nui, Air Calédonie international, Lan Chile, Nouvelles Frontières et Hawaiian Airlines ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 avril 2005, que M. et Mme X..., riverains de l'aéroport de Tahiti-Faa'a, se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par les...

CHASSE - Action civile - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Habilitation donnée pour la défense d'intérêts à caractère... ...M. de Givry...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Rémy X..., mineur, ayant été surpris par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage alors qu'il avait déplacé un chevreuil qu'il venait de tuer sans l'avoir marqué à l'aide du bracelet réglementaire, la fédération...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...M. de Givry...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les productions, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses cultures de maïs dans le courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges l'entreprise a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs la fédération ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de...