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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas. null ... ...M. ZAMBEAUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 21 février 1989 qui, dans l'information suivie contre X... des...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Extension des poursuites à de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, en sa qualité de président de l'Association études consommation ASSECO-CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suivie contre Daniel Y... et autres des chefs d'escroqueries et complicité, vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie sur la qualité de la chose vendue et complicit...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 2 février 1989, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a interdit pendant 10 ans le territoire national pour infraction à arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiés par la loi du 9 septembre 1986, 485...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peines - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné la révocation de deux sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonnés. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale Vu ledit article ; Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Décision rendue en application de l'article 711 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 23 mars 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel rejetant une requête en interprétation de jugement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident contentieux...

1° EXPLOIT - Citation - Délivrance - Huissier de justice - Huissier de justice territorialement incompétent - Portée 1° OFFICIERS... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., - Y..., épouse Z..., - Y... Béatrice, parties civiles, aux droits de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre A... et B... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et la société C... comme civilement responsable, se prononçant en matière d'intérêts civils, a...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence. LA COUR, Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 591...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Extorsion de fonds - Action en... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - les époux Jean X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... du chef d'extorsion de fonds, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Nomenclature - Stockage de déchets industriels - Domaine... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui a relaxé Robert X... poursuivi pour importation sans déclaration préalable d'un stock de déchets toxiques et exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation préalable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine - Sursis... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1990 disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir ordonner la mise à exécution d'une peine de 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 10 jours avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée le 7 août 1985 contre X... Eric. LA COUR, Vu les mémoires...