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FONCTIONNAIRES ... ...M Zambeaux...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Wilfrid, - Y... Jean, - Z... Hugues, partie civile en qualité de maire de la commune de Saint-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 juin 1987, qui a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour ingérence de fonctionnaire, Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité du même délit, les a déclarés incapables à jamais d'exercer aucune fonction publique et a débouté la partie civile de sa demande en réparation. LA COUR, Joignant les...

FONCTIONNAIRES ... ...M Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges en date du 25 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 1986 portant désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Communication de renseignements par le juge d'instruction... ...M Zambeaux...REJET des pourvois formés par : - Y... Yves, inculpé d'abus de confiance, faux en écritures publiques et usage, faux en écritures privées et usage, soustraction par dépositaire public, vol, et X... Pierre, inculpé de faux en écriture de commerce et usage, abus de confiance, recel et complicité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 1988 qui, infirmant l'ordonnance de refus de plus ample informé rendue par le...

CONTROLE JUDICIAIRE - Inculpé ou prévenu militaire - Atteintes à la défense nationale - Divulgation d'informations militaires - Placement... ...M Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé d'atteinte à la défense nationale et complicité, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 15 janvier 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Faux - Faux certificat établi par un suisse en suisse. null ... ...M. ZAMBEAUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Mauvaise foi - Présomption - Preuve contraire - Constatations insuffisantes. null ... ...M. ZAMBEAUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - T. Aimé, - D. Gérard, - M. Robert, parties...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrant délit - Crimes et délits flagrants - Intervention d'un particulier - Appréhension d'un déliquant non -... ...M. ZAMBEAUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DOLE, en date du 2 février 1989, qui, pour contravention de stationnement...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Conditions essentielles de leur existence légale - Nullités d'instruction invoquées - Obligation de statuer -... ...M. ZAMBEAUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets et maires - Conseiller municipal délégué -... ...M. ZAMBEAUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, de Me RYZIGER et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : -1°- X... Elie...

...M. Zambeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 décembre 1988, qui, dans l'information suivie des chefs d'actes arbitraires...