Recherche de qui ont été rapportées par M. Zakine dans la jurisprudence francophone - page 22

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Refus... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon le jugement attaqué conseil des prud'hommes de Paris, 18 novembre 1988 et les productions, que M. X..., prothèsiste dentaire au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la Caisse, constatant que sa notation au titre de l'année 1985 avait subi une réduction de points qu'il estimait injustifiée et qui, selon lui, l'avait empêché de bénéficier d'un avancement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Exclusion -... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur les quatre moyens réunis en ce qu'ils concernent M. X... : Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de gérant par la Société française de supermarchés SFS et qu'à partir du 7 juillet 1975, il est devenu gérant non salarié de la succursale de Suresnes ; qu'à la suite d'un incident qui l'a opposé le 4 octobre 1978 à un inspecteur-contrôleur des prix, la société a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M. X... et le syndic au règlement judiciaire de ce dernier...

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Affaire n'étant pas en état d'être jugée - Invitation préalable des parties à... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le premier moyen : Vu l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie sur...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance en référé - Désistement - Distinction avec le désistement d'action - Portée . PRUD'HOMMES... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé post-natal, a attrait la Compagnie méditerranéenne des cafés CMC devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en formulant divers chefs de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale du 15 décembre 1954 - Salaire - Fixation - Salaire minimal fixé à l'échelon... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettres des 21 et 24 octobre 1983, l'association Saint François-Xavier Don Bosco a engagé M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien, que l'embauche était convenue à durée indéterminée et à mi-temps à raison de 19 heures 30 par semaine ; que, par lettre du 21 octobre 1985, l'association, tout en lui confirmant son emploi à mi-temps, a fait connaître à M. X... qu'à compter du 2 octobre 1985, il participerait...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1972, par la société Transports Gouy en qualité de chauffeur routier ; qu'à la suite d'un incident mécanique ayant, le 12 février 1986, rendu le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Donné acte lors d'une première... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.827, 89-45.037, 89-45.238 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1989 et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er janvier 1962 en qualité de représentant statutaire par la société Laiterie coopérative de Baignes, laquelle a été absorbée par la société ULPAC créée en 1976 ; que le salarié a poursuivi son...