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CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M. X... et le syndic au règlement judiciaire de ce dernier...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocats aux Conseils -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées par la société Surveillance de l'Ouest dans la mesure, d'une part, où il n'est pas justifié que la société ait remis un pouvoir spécial pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale du 15 décembre 1954 - Salaire - Fixation - Salaire minimal fixé à l'échelon... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M. X..., licenciés le 26 novembre 1987 pour motif économique, ont, pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, attrait devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur, M. Z..., et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1988, que M. X... a réclamé à son employeur, la régie des Transports de Marseille la régie, le paiement d'une somme représentant une retenue sur salaire décidée par la régie à la suite de la constatation d'un manquant dans sa caisse ; Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser cette retenue, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rapporteur : M. Zakine....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1972, par la société Transports Gouy en qualité de chauffeur routier ; qu'à la suite d'un incident mécanique ayant, le 12 février 1986, rendu le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Donné acte lors d'une première... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.827, 89-45.037, 89-45.238 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1989 et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er janvier 1962 en qualité de représentant statutaire par la société Laiterie coopérative de Baignes, laquelle a été absorbée par la société ULPAC créée en 1976 ; que le salarié a poursuivi son...

PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Accusé de réception signé par une autre personne que le... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er février 1966 par la société Philips soudage, est passé, à compter du 1er juin 1985, au service de la société Filarc soudage, qui a repris l'activité du précédent employeur ; qu'alors qu'il était employé en qualité d'agent principal, service achats, niveau V, échelon 2, coefficient 335, M. X... a été informé par son employeur d'une réorganisation du service logistique qui entraînait pour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Rapporteur : M. Zakine....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a, conformément aux dispositions de la convention collective des banques, demandé que son cas soit...