La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. ZIMMERMANN - page 14

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 et 22 janvier 1998 sous le n° 98MA00068, présentée pour la S.A. HYGIENE DIFFUSION, dont le siège est ..., par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats ; La S.A. HYGIENE DIFFUSION demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement en date du 19 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de LUNEL-VIEL à lui...

24-01-01-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 1998 sous le n° 98MA00105, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ALa Malespine , hameau des Vignères à Cavaillon 84300, par la S.C.P. X..., HERR, DISDET, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. ZIMMERMANN...Par arrêt en date du 16 janvier 1998, enregistré le 5 février 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à cette Cour le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Antoine X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 1998 sous le n° 98MA01982 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 1999, présentés par Mme Cécile X..., demeurant, ... DE L'AUDE 11290, et Mme JUANEDA- X..., sa fille ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance, en date du 12 octobre 1998, rendue dans l'instance n° 98-3380, par laquelle le Président du Tribunal administratif de...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n° 99MA01060, présentée par Mme Josette X..., demeurant Quartier Neuf Chemin du Cimetière CABASSE au LUC 83340 ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 novembre 1997 du conseil municipal de...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000 sous le n° 00MA02497, présentée par Mlle X... VIEUX PERNON, demeurant ... ; Mlle Y... expose qu'elle fait appel de l'ordonnance en date du 16 avril 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 98!8911, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation d'une décision du 20 novembre 1998 de la Commission départementale de réforme, la déclarant...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2000 sous le n° 00MA02531, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 octobre 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 8 avril 1999 du maire de SIX-FOURS-LES-PLAGES prononçant son exclusion définitive...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - 34-01-01-01... ...M. Zimmermann