05/03/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008249907
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 mars 1992, CETATEXT000008249907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249907
Date de la décision : 05/03/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -
34-01-01-01 L'expropriation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans le but de protéger ce terrain de toute urbanisation, de la partie non bâtie de l'Ile Tristan, site classé, inconstructible en vertu des dispositions du plan d'occupation des sols, et dont la quasi-totalité est à moins de cent mètres de la limite haute du rivage et donc protégée par l'inconstructibilité édictée à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne présente pas, eu égard à l'atteinte grave portée à la propriété privée, le caractère d'utilité publique.
Références :
Code de l'urbanisme L146-4
Composition du Tribunal
Président : M. Colliec
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-03-05;cetatext000008249907
