Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves MARINO dans la jurisprudence francophone - page 42
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| ...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999, présentée pour : - l'association ACEP, dont le siège est chez M. X 72 rue Arago à Calais 62100, - l'association ADNSEA, dont le siège est chez M. Y 7 boulevard Louis XIV à Lille 59000, - l'association AERS BETHEL FORMATION, dont le siège est chez M. Z 50 bis boulevard Gambetta à Tourcoing 59200, - l'association ART ET ÉDUCATION, dont le siège est chez M. A 136-138 rue Pierre de Roubaix à Roubaix 59100, - le CENTRE D'ACTION EDUCATIVE, dont le siège est chez M. B 36 rue Marcel Hénaux à Tourcoing 59200, - le CENTRE RÉGIONAL...
...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société MZ, dont le siège est ..., représentée par Me. Moyrand liquidateur, par Me Z... ; la société MZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302454 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement d'Argenteuil SEMARG à lui verser une somme de 345 280,91 F TTC 52 637,74 euros majorée des intérêts moratoires à compter du 28 février 1993...
...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000, présentée pour la société ANTENNE DEPARTEMENTALE DE SOINS D'URGENCE ADSU 91, dont le siège est ... à Saint-Pierre Du Perray 91280, par Me X... ; La société ANTENNE DEPARTEMENTALE DE SOINS D'URGENCE ADSU 91 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902791 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle la commission d'ouverture des plis du groupement départemental de commande des établissements publics de santé a attribué le marché de...
...M. Yves MARINO...Vu, I, sous le n° 00PA02111, la requête enregistrée le 10 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905074 - 00322 du 25 mai 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 99-4071 en date du 29 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le périmètre de la communauté d'agglomération dénommée Le Haut Val-de-Marne ; 2° d'annuler, pour excès de...
...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999, présentée pour la COMMUNE d'ATHIS MONS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de Ville à Athis Mons 91200, par Me X... ; La COMMUNE d'ATHIS MONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2069 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9.040.836,96 F, toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 26 avril 1996, en réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'Etat dans le contrôle de...
...M. Yves MARINO...Vu le recours, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 1er juin 1999 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700770/5-2 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre a, d'une part, refusé d'agréer M. X en qualité d'agent de la police municipale d'Asnières-sur-Seine et, d'autre part, retiré son agrément en qualité d'agent chargé de la surveillance du stationnement sur la...
...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9804284 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés municipaux n° 98-64, 98-65, 98-66 et 98-67 en date du 27 juillet 1998 et n° 98-94 du 28 décembre 1998 portant attribution d'une arme de première catégorie à cinq agents de la police municipale...
...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920435 du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1999 par lequel le préfet de police de Paris a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200.000 F en réparation de son préjudice moral et économique...
...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Autain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510006/5 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a révoqué de ses fonctions d'enquêteur de police ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration en qualité d'enquêteur de 2ème...
