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...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 2021 rapportant le décret du 28 septembre 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021 et 11 mars, 31 août et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 10 mai 2016 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2021 rapportant le décret du 26 octobre 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit...

...M. Yves Doutriaux...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2012246 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 1er juillet 2020 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant mention...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2021-25 du 20 octobre 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD, d'une part, lui a interdit pendant une durée de quatre...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... de Saint-Trivier, M. G... A... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le maire de Villard-Reculas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la division d'un terrain en plusieurs lots dont un lot à bâtir, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904412 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°21LY02761 du 4...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'accident dont il a été victime le 5 septembre 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018. Par un jugement n° 1802947 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a limité la condamnation de la société Orange à la somme de 7 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018. Par un arrêt n° 19LY03582 du 7 janvier...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Mme S... et M. O... A..., M. AH..., Mme Z... et M. F... D..., Mme Y... et M. E... G..., Mme AJ... et M. H... U..., Mme AE... et M. X... K..., Mme AA... N..., Mme AD... M..., M. Q... V..., Mme J... AF..., M. T... C..., Mme AB... I..., M. B... AC..., M. R... P..., Mme AG... L..., Mme W... AI... épouse P... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire d'Allinges Haute-Savoie a accordé à la SARL Le Hameau des Allinges et à la SAS Ideal Groupe le permis de construire 127...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an et a désigné le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2005119 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif a fait droit...