La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux - page 3

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 10 mai 2016 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2021 rapportant le décret du 26 octobre 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit...

...M. Yves Doutriaux...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2012246 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 1er juillet 2020 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant mention...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq sur leur demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite, de requalifier cette décision implicite de rejet tacite, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq...

...M. Yves Doutriaux...Vu les procédures suivantes : M. E... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 juin 2019 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par des jugements n°s 1901876 et 101877 du 15 octobre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Côte d'Or de délivrer à M. B... et à Mme D... un titre de séjour " vie...

48-01-02 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - AGGRAVATION PAR LE... ...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. E... K... a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 11/00098 du 11 juin 2015, le tribunal des pensions militaires de Marseille a, d'une part, reconnu un droit à pension pour l'infirmité " trouble anxio-dépressif " au taux de 30 % à compter de la...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : La société du Grand Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle située à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, afin d'y installer le matériel, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de sondages préalables aux opérations de construction de l'ouvrage d'entonnement OA7054 " Jean-Baptiste Clément ", de procéder...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle ne s'est pas opposé à la demande de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône de téléphonie d'une hauteur de 30 mètres sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2002304 du 28 décembre 2020, le...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 janvier 2021 par lequel le ministre chargé des transports l'a muté d'office dans l'intérêt du service sur le poste de consultant juridique au sein du département de gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud à compter du 1er mars 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021 en vue de la construction d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé sur le territoire de la commune et de la décision du 23 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101365 du 16 juillet 2021, le juge des référés...