La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux - page 2

...M. Yves Doutriaux...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires SDC de l'immeuble le Portillo, Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Sanéo le permis de construire un parc de stationnement couvert, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802219 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Par un premier arrêt n° 20LY01405 du 30 mars...

...M. Yves Doutriaux...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires SDC de l'immeuble le Portillo, Mme A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Belval le permis de construire un bâtiment comprenant cinq logements, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901173 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 20LY01474 du 28 décembre 2021, la cour administrative de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... de Saint-Trivier, M. G... A... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le maire de Villard-Reculas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la division d'un terrain en plusieurs lots dont un lot à bâtir, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904412 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°21LY02761 du 4...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2021-25 du 20 octobre 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD, d'une part, lui a interdit pendant une durée de quatre...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2021, l'association Patinage Artistique Briviste, le comité départemental des sports de glace de Corrèze, l'association Brive patinage club et Mmes A... B..., C... D..., E... F... et G... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la question suivante : l'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mars 2021, 30 juin 2021, 4 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les Oubliés de la Nation " demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 février 2021 par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention " Mort pour le service de la Nation ". 2° d'abroger l'article...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2015 rapportant le décret du 2 mars 2012 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet. Par un jugement n° 1701394 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY04448 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 17 novembre 2021 au...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 2021 rapportant le décret du 28 septembre 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après...

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021 et 11 mars, 31 août et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative...