Recherche de qui ont été rapportées par M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257241
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258164
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet, 3 novembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 décembre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259009
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 259009, le recours, enregistré le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son recours dirigé contre les...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 juillet 2005, 261899
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 261899, le recours enregistré le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire-droit sur l'appel formé par la Société des Pétroles Miroline...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271822
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CHAMP... ...M. Yohann Bénard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2004, l'ordonnance du 1er septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE GESTION ET CAPITAL ; Vu, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 268681
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LOUIS X..., dont le siège est B.P. 202 Parc d'Activités de Fonteneau à Montélimar 26205, la SOCIETE TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est B.P. 1114 chemin départemental à Saint-Marcel 27950, la SOCIETE TRANSPORTS FAYOLLE-LECUE S.A.S., dont le siège est B.P. 445 ..., la SOCIETE GROUPE NASSE DEMECO...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 256296
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 avril 2003, 18 juillet 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, représentée par son représentant légal en exercice, qui a élu domicile en cette qualité au cabinet de Me Hervé X..., ... ; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 260401
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - SIXIÈME DIRECTIVE... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274683
...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 274683, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans 383875 ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256297
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en...
