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59 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257241

...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258164

...M. Yohann Bénard... 54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ÉCRITE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ART. R. 613-1 À R. 613-3 DU CJA RJ1 - A OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LE VISER SANS L'ANALYSER - EXISTENCE RJ2 - B CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE MENTION DANS LES VISAS - IRRÉGULARITÉ JUSTIFIANT L'ANNULATION. 54-04-01-05 a Il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259009

...M. Yohann Bénard... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - PROVISIONS. - DÉDUCTIBILITÉ ART. 39-1 5° DU CGI - A PRINCIPES RJ1 - B CAS DES PROVISIONS POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE RÉPARATION - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES - 1 EXISTENCE - TRAVAUX EXCÉDANT CEUX DONT LE COÛT ENTRE DANS LES CHARGES ANNUELLES NORMALES DE L'ENTREPRISE, SANS POUR AUTANT LUI PROCURER UNE AUGMENTATION DE SES VALEURS D'ACTIF RJ2 - 2...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 juillet 2005, 261899

...M. Yohann Bénard... 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. - ABSENCE. - PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION N'AJOUTANT RIEN À LA LOI - DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DE BASE 6 C-251 DU 15 DÉCEMBRE 1988, PRÉCISANT LA NOTION D'ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL. 19-01-01-03-02 La documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, selon laquelle les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271822

...M. Yohann Bénard... 15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CHAMP D'APPLICATION - DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ART. 2 DE LA PREMIÈRE DIRECTIVE DU 11 AVRIL 1967 ET SIXIÈME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER - EXCLUSION. 15-05-11-01 Dès lors que la onzième directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1980, modifiant la sixième directive du 17 mai 1977, a exclu les départements d'outre-mer du champ...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 268681

...M. Yohann Bénard... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - SIXIÈME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - DÉTERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ART. 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE - INCLUSION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI FRANÇAISE - PÉAGES PERÇUS PAR LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES AVANT LE 1ER JANVIER 2001 RJ1. 15-02-04 Les dispositions des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, en...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 256296

...M. Yohann Bénard... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. - GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DROIT À UN DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE - INCLUSION - ABSENCE - DÉBAT AVEC L'AGENT ASSISTANT LE VÉRIFICATEUR DANS LE CONTRÔLE DU MATÉRIEL INFORMATISÉ - CONDITION - AGENT NON MENTIONNÉ PAR L'AVIS DE VÉRIFICATION EN QUALITÉ DE VÉRIFICATEUR RJ1. 19-01-03-01-02-03 Lorsque l'administration fiscale fait usage de la possibilité que lui donnent les dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 260401

...M. Yohann Bénard... 15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - SIXIÈME DIRECTIVE - RÉDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION EN CAS DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL - DÉROGATIONS SECOND ALINÉA DU 1 DE L'ART. 11-C-1° - FACULTÉ OUVERTE AUX ETATS MEMBRES EN CAS DE NON-PAIEMENT PROVISOIRE OU DIFFICILEMENT VÉRIFIABLE RJ1 - CONFORMITÉ À CES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 272 DU CGI. 15-05-11-01 Les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274683

...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 274683, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans 383875 ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai de quinze jours à compter de la...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256297

...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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