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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n°1810534 du 8 février 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n°1810604 du 8 février 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal...

15-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Schneider Electric a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 85 812 857 euros et de 87 965 679 euros, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président du...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS GRAU INVEST a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 132 917 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505772 du 12 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE WAVECREST COMMUNICATIONS FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 29 février 2012. Par un jugement n° 1509319 du 20 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n°1711737 du 21 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n°1811206 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TRIUNFALEGRIA UNIPESSOAL LDA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle affirme disposer au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2014, à due concurrence de la somme totale de 9 839,22 euros. Par un jugement nos 1502934...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que de la pénalité de 40% qui leur a été infligée pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1510463 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de...