La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Xavier FAESSEL - page 69

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Abdeljalil X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2939 du 6 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour la SARL 2 SET 2 INFORMATIQUE, représentée par son gérant, sise ..., par Me VERITE, avocat au barreau de Nantes ; La SARL 2 SET 2 INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2708 et 98-706 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en rejetant le surplus de ses conclusions qui tendaient au versement de la somme de 71 854,56 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché pass...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 avril, 3 juin et 19 octobre 2002, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1971 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 du président du conseil général d'Indre-et-Loire qui a mis fin à ses fonctions de collaborateur de cabinet ; 2° de faire droit à ladite demande...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-87 et 00-133, du 3 avril 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Caen l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Garguilo-Françoise, le bureau d'études BETCI et la société SOCOTEC, à payer la somme de 347 904,13 euros à la ville de Caen en réparation des désordres affectant le musée des Beaux-Arts de cette commune, à la restructuration duquel il a particip...

...M. Xavier FAESSEL...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2002 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête présentée par la société SITA Ile-de-France à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour la société SITA Ile-de-France, sise ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SITA Ile-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3393 du 22 février 2002 en tant que le juge des référés du Tribunal administratif...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me MADRID, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2992 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'abord à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 14 octobre 1999, rejetant sa demande de titre de séjour et ensuite à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer sous astreinte un tel titre ; 2° de faire droit à ladite demande...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Me Bernard X, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ERCO, demeurant ..., par Me PIEL, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-198 du 21 mai 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné la SARL ERCO, solidairement avec d'autres, à payer la somme de 20 727,57 euros à la région des Pays de la Loire, en réparation des désordres affectant la toiture du lycée Nicolas Appert, à Orvault ; 2° de rejeter ladite demande...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2000, présentée pour la S.C.P. BERTHELOT-LERAY, sise ..., représentée par son gérant, par Me d'ABOVILLE, avocat au barreau de Rennes ; La S.C.P. BERTHELOT-LERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2280 du 4 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de condamnation de l'O.P.A.C. d'Ille- et-Vilaine à lui verser un complément d'honoraires de 68 313,15 F au titre des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées pour la réhabilitation du bâtiment E de l'ensemble immobilier La Grande...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée pour M. Aïssa et Mme Annette X, demeurant ..., par Me MARTIAL, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1376 du 13 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 80 036 F en réparation de leurs préjudices nés du refus illégal, du consul de France à Rabat, de délivrer un visa de court séjour à M. X ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2002 sous le n° 02NT00006, présentée pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours S.D.I.S. du calvados, représenté par son président, sis ..., par Me X... , avocat au barreau de Caen ; Le S.D.I.S. du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-780 du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de la société BEMAEX, la décision du 10 novembre 2000 de la commission d'appel d'offres du S.D.I.S. du Calvados attribuant à la société HYDR'AM le marché de fourniture de...