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PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Lebée arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1991 par la société Isolectra Martin en qualité de préparateur de commandes dans l'établissement de Montreuil Seine-Saint-Denis ; que le 5 janvier 1993, en raison du futur transfert de l'établissement à Roye Somme, l'employeur proposa au salarié une mutation...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Lebée arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Pau, Me X..., avocat, s'est pourvu, au nom de M. Y..., contre un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par cette juridiction dans un litige l'opposant à la société Furmanite ; que Me X... s'est prévalu d'un pouvoir donné à cette fin par M. Y... à la sociét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ; Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. René X... ; que, par l'arrêt attaqué Metz, 29 mars 1993, la cour d'appel a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteurs :M. Waquet arrêt n° 1, Mme Bignon arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 14 janvier 1982, en qualité de responsable d'une agence de location de voitures, par les Etablissements Paul X..., aux droits desquels se trouve la société Ouest location ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteurs :M. Waquet arrêt n° 1, Mme Bignon arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1950 par la société Etablissements Rémy, puis devenu, le 3 juillet 1989, le salarié de la société Remorin, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 9 octobre 1989 ; Attendu que la société Remorin fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1992 de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteurs :M. Waquet arrêt n° 1, Mme Bignon arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'exploitation agricole du Tuco Scea du Tuco a engagé M. Z... en 1976 et MM. X..., Y..., A..., B... et C... en décembre 1982 ; que les salariés ont été licenciés le 11 août 1990, par une lettre visant " un motif économique " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 21 avril 1992 de l'avoir condamné à payer aux...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, que le 22 février 1986, un train conduit par Mme X..., au service de la RATP...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 juillet 1987, M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction...