La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 8

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Etendue - Carence de... ...Rapporteur : M. Waquet....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail à Roissy ; qu'avant toute réponse des intéressés, le...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Maintien des avantages individuels acquis - Rémunération -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1993, qu'une partie du personnel de l'Hôtel X... de Paris était rémunérée au pourboire, en exécution d'un accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1984 ; que la société Marquis hôtels limited partnership MHLP ayant repris cet établissement a dénoncé l'accord le 21 novembre 1988 ; que les négociations engagées après cette dénonciation n'ayant pas abouti à la signature d'un accord de substitution...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Connaissance par... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Transiles ont cessé le travail du 6 au...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Unique salarié d'une entreprise - Possibilité . CONFLIT COLLECTIF DU... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Permanence de l'emploi - Notion . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que la société France Loisirs a décidé, au cours de l'année 1988, de lancer une nouvelle activité relative à la distribution de produits photographiques, sous la marque Photona, en ouvrant cinq nouveaux magasins ; que, pour tenir le magasin de Chaumont, elle a engagé Mlle X..., en vertu d'un contrat à durée déterminée du 1er août 1988 au 31 juillet 1989 ; que le 1er octobre 1988, Mlle X... a été mutée à Beauvais ; que...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Délai de prévenance - Preuve - Charge . USAGES - Usages de... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ; Sur le pourvoi incident de la société Maribo France : Sur le moyen unique : sans intérêt ; Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités de grand déplacement ; que, le 15 juin...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Impossibilité. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques ; que le 8 novembre 1991 la société a avisé le personnel que le chômage était réduit à 10 % de l'horaire de travail ; que la mesure qui a donné lieu à indemnisation, dans le cadre des dispositions légales relatives au chômage...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Point de départ - Date - Décision de l'employeur de réduire l'horaire de travail.... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-44.654 à 94-44.662 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques ; que, le 8 novembre 1991, la société a avisé le personnel que le chômage était réduit à 10 % de l'horaire de travail...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent des services hospitaliers - Infirmier - Service des soins à domicile -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, a travaillé pour le compte du centre hospitalier général d'Aubagne, au service des soins à domicile, du 1er septembre 1987 au 12 novembre 1991, date à laquelle elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 1994 d'avoir reçu le déclinatoire de compétence du...