La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 23

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., attaché commercial au service de la société Shell, avait les qualités de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'après une autorisation donnée le 15 novembre 1985 par l'inspecteur du Travail, il a été licencié pour faute le 20 novembre 1985 ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif le...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Président - Pouvoirs - Opposition à la désignation d'un expert... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1965 par la société Turbomeca en qualité d'adjoint à la direction générale, est devenu directeur général adjoint le 17 novembre 1980 et présidait, à ce titre, le comité central d'entreprise ; que cet organisme a décidé, lors de sa réunion du 8 juillet 1987 de désigner, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du Code du travail, un expert pour faire un rapport sur la situation, considérée comme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires Il résulte... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. X... pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article L. 122-14 du Code du travail, que de la loi du 13 juillet 1973 relatifs aux licenciements, que de l'article L. 122-41 du même Code relatif aux...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salarié assurant un service minimum - Paiement du salaire correspondant au temps passé au... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89.40.280 à 89.40.286 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les éducateurs de l'institut médico-éducatif géré par l'Association La maison maternelle se sont mis en grève du 7 au 13 mars 1988 ; que toutefois, en accord avec la direction de l'institut, ils ont assuré un service minimum pour la sécurité des enfants, chaque jour de 16 heures à minuit ; qu'ayant vu leur salaire...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée CONTRAT... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-41.119 à 90-41.129 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, prétextant que certains contrôleurs de route avaient, au cours de la période de juin à septembre 1989, refusé d'exécuter le contrôle des titres de transport des voyageurs, la SNCF a effectué une retenue sur leur salaire ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Yves X... a été employé depuis 1954, d'abord en qualité de chauffeur, puis de chef d'exploitation dans l'entreprise de transports routiers de son père, Marcel X... ; qu'il a poursuivi le même travail après le décès de celui-ci en 1984 et la dévolution de l'entreprise à Mme veuve X... et à ses quatre enfants, dont lui-même ; que Mme veuve X..., autorisée par la direction départementale de l'Equipement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen : Attendu que, par arrêté du 23 février 1983, le ministre de l'Economie et des Finances a transféré à compter du 1er mars 1983 le portefeuille de contrats d'assurances de la Mutualité industrielle à la Compagnie d'assurances mutuelle générale française accidents MGFA dans les conditions prévues par l'article L. 324-5 du Code des assurances ; que le 15 mars 1983 le même ministre a approuvé, conformément à l'article L...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Démission - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Règlement intérieur - Portée - Règlement prévoyant le... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des Professionnels du travail temporaire Promatt, regroupe des entreprises de travail par intérim ; que les sociétés demanderesses au pourvoi, qui étaient membres de ce syndicat, en ont démissionné fin 1984 et début 1985 ; que le syndicat leur a réclamé, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation afférente aux 6 mois suivant leur retrait d'adhésion et, devant leur refus, les a...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Fonctions représentatives... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., responsable de l'équipe de nettoyage de la société Y... en gare de Royan, qui bénéficiait de la protection prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail en sa qualité d'ancien délégué du personnel et d'ancien membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 30 octobre 1986 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le 16 août 1988, se fondant sur l'article 15-II de la loi...