La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 15

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1957 en qualité de secrétaire par la société CGE Distribution ; qu'elle est devenue agent administratif affecté au service de gestion de l'établissement de Toulouse ; que, dans le cadre d'une suppression de 54 emplois, elle a été licenciée pour motif économique le 28 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 31 octobre 1991 de l'avoir...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité . ... ...Rapporteur : M. Waquet....LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes et reçue le 25 novembre 1992, dans une instance opposant Monsieur Marc X... à la Société Canosta ; Sur la recevabilité de la demande ; Vu l'article 1031.1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application...

PRUD'HOMMES - Référé - Conflit collectif du travail - Grève - Abus non allégué - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi la formation de reféré du conseil de prud'hommes pour obtenir tant l'annulation de ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 16 septembre 1965 en qualité de dessinateur industriel par la société Abex équipements ; qu'il avait la qualité de délégué syndical et détenait, en outre, les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre suppléant du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; qu'en mars 1986, à la suite d'une plainte déposée par la société, était découvert dans le bureau du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit collectif du travail - Grève - Accord mettant fin à la grève - Acte de droit privé - Validité -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé au mois de décembre 1986 des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés, un accord de fin de conflit a été signé le 23 décembre 1986 par le chef de centre d'une part et par les syndicats CGT et GNC d'autre part ; que cet...

1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte. 1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1984 par la société Paul Maquine et fils en qualité de manutentionnaire, est devenu chef d'équipe le 1er septembre 1987 ; que lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a licencié pour faute grave le 10 mars 1989 ; que soutenant qu'il avait été sanctionné pour avoir usé du droit...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Maladie du salarié - Inaptitude... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre 1978 d'un accident du travail ; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté par la société nouvelle Emaumétal ; que Mme X..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Simple... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et 15 autres salariés ont reçu de leur employeur, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, une lettre de licenciement en date du 30 juin 1988 ainsi rédigée : " nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, nous sommes dans l'obligation de vous licencier " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé - Droit de retrait... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. Y... et X..., qui travaillaient en qualité de maçons pour la société Alexandre, ont refusé le 30 mars 1988, alors qu'il pleuvait et qu'il y avait du vent, d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction ; qu'après avoir signalé à leur employeur le danger existant d'après eux, ils ont déclaré exercer le droit de retrait ; que leur employeur, après les avoir mis à pied, les a...