La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 14

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Connaissance par l'employeur des revendications... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y..., A..., Z..., X..., Renonce, Le Faou et Balbin, salariés de la société Nomel, ont participé à une grève du 3 au 7 octobre 1988 ; qu'ils ont été licenciés le 17 novembre 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1991 de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé, le 30 juin 1983, en qualité de pilote de ligne, par la société SFAIR ; qu'un accord d'entreprise, signé le 1er novembre 1984, régissait les salaires de cette entreprise ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le personnel a été repris, en vertu d'un plan de cession, par la société Jet Fret à partir du 1er février 1988 ; que M. X... a été désigné, le 22 février 1988, comme délégué syndical par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Communications au comité d'entreprise - Renseignements contenus dans le fichier de... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen ; Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier 1986, il a assumé la gestion des activités sociales et culturelles jusqu'alors assurée par la SNCF ; qu'estimant qu'il lui était nécessaire pour la gestion de ces activités de disposer de la liste du personnel actif et retraité de la région, le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1972, en qualité de chauffeur, par M. Y..., transporteur, aux droits duquel se trouve la société SETM ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 13 janvier 1989, M. X... a été élu, le 14 janvier 1989, représentant des salariés ; que, se prévalant d'une autorisation du juge-commissaire, l'employeur a licencié M. X... à compter du 2 février 1989 et a confirmé cette mesure par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que le personnel du Crédit agricole était régi par une convention collective signée le 1er juillet 1966 par la Fédération nationale du Crédit agricole FNACA, d'une part, les syndicats CGT, CFDT, FGSOA, CGC et FO, d'autre part ; que les syndicats CFTC et SNIACAM y avaient adhéré ultérieurement ; que, le 31 mars 1985, la FNACA a régulièrement dénoncé cette convention collective avec...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de la production non .... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie, s'est mis en grève, observant du 20 mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont été effectuées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics -... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-43.165, 91-43.167, 91-43.168, 91-43.170, 91-43.171, 91-43.173, 91-43.174, 91-43.179, 91-43.180, 91-43.183, 91-43.189, 91-43.192, 91-43.194, 91-42.898, 91-42.899, 91-42.900, 91-42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Compagnie des eaux de Royan : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la Compagnie des eaux de Royan était concessionnaire du réseau de distribution d'eau de la ville de Tonnay-Charente ; qu'elle avait pour agent local, depuis le 23 août 1971, M. X... ; qu'à compter du 1er juillet 1990, la ville de Tonnay-Charente a confié la gestion de son service de distribution...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ; Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre...