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03/03/1993 | FRANCE | N°91-45275

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1993, 91-45275


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ;

Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre 1991, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notificat

ion, est recevable ;

D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ;

Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre 1991, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable ;

D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur les trois moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Pourvoi formé dans le délai indiqué par la deuxième notification - Recevabilité.

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Pourvoi formé dans le délai indiqué par la deuxième notification - Recevabilité.

Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est recevable.


Références
nouveau Code de procédure civile 528, 612, 680
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 mars 1993, pourvoi n°91-45275, Bull. civ. 1993 V N° 77 p. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 77 p. 53
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Picca.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Waquet.
Avocat(s) : Avocat : M. Boullez.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-45275
Numéro NOR : JURITEXT000007030642 ?
Numéro d'affaire : 91-45275
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-03;91.45275 ?
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