La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 12

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime de... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'une grève d'une partie du personnel de la société Sil Fala, le 29 décembre 1989, M. X..., salarié de cette société et qui n'était pas gréviste, a refusé d'occuper le poste d'un autre salarié gréviste ; que la société lui a infligé un avertissement et l'a privé de la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", RQP, prévue dans l'entreprise au profit des " personnes présentes tous les jours...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime . CONFLIT... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", RQP, prévue dans l'entreprise au profit des " personnes présentes tous les jours travaillés de son équipe ou de son service pendant un mois donné " ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqu...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Définition - Ensemble économique - Société dépendant d'une société dominante - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que le capital de la société Naphtachimie appartient pour 50 % à la société Atochem, elle-même filiale à 100 % de la société Elf-Aquitaine, et pour 50 % à la société BP Chemicals qui fait partie du groupe BP France ; que la société Naphtachimie met paritairement à la disposition de la société Atochem et de la société BP Chemicals ses installations industrielles et ses moyens ; qu'en vertu des statuts, la présidence...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que la société Pomona et l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, ont signé, le 20 juin 1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était prévu qu'un certain nombre de salariés, qui devaient être licenciés pour motif économique et qui, par décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi, avaient été déclarés non susceptibles de reclassement, compte tenu de la situation de l'emploi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Modification en vue du maintien... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.507 et 92-41.508 ; Attendu qu'une ordonnance du 2 mars 1987 du juge-commissaire a autorisé la cession, à la société Huguenot Fenal, agissant pour le compte de sa filiale en formation, la Société nouvelle du Comptoir Tuilier du Nord, des éléments corporels et incorporels attachés au fonds de commerce de fabrication de tuiles exploité par la société Comptoir Tuilier du Nord, en règlement judiciaire, dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié protégé - Licenciement prononcé à... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 6 novembre 1969, exerçait en 1982 les fonctions de vendeur accueil et avait la qualité de délégué du personnel ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Entreprise soumise à une autorisation administrative - Refus de renouvellement de l'autorisation... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi étaient salariés de la Société fermière du Casino de Beaulieu-sur-Mer lorsqu'ils ont été licenciés par lettre du 23 janvier 1990 invoquant l'impossibilité pour la société d'exercer son activité ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse - Nécessité. ... ...Rapporteur : M. Waquet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée : " Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Droits du salarié - Fixation - Fixation à la date de notification du licenciement . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé depuis le 1er octobre 1980 par la société Régit, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef de secteur, a été convoqué, par lettre du 29 mai 1986, à un entretien préalable à son licenciement ; qu'au cours de cet entretien qui s'est déroulé le 2 juin 1986, les parties ont signé une transaction en vue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteurs :M. Waquet arrêt n° 1, Mme Bignon arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 14 janvier 1982, en qualité de responsable d'une agence de location de voitures, par les Etablissements Paul X..., aux droits desquels se trouve la société Ouest location ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans...