La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 11

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'entreprise - Délégation syndicale - Composition -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais CSTM a demandé le 9 novembre 1989 à la société Antilles Gaz la société l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire en faisant connaître que sa délégation comprendrait : M. X..., délégué syndical, M. Y..., salarié de l'entreprise et M. Z..., permanent de la CSTM ; que la société ayant refusé la participation de M. Z..., les salariés ont déclaré se mettre en grève le 12 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Effets - Réduction d'une prime d'assiduité et de progrès -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., serrurier au service de la société des Forges de Strasbourg, a été sanctionné, le 19 juin 1986, par une mise à pied de 5 jours ; que cette sanction a entraîné, non seulement un abattement sur le salaire de l'intéressé, mais aussi une réduction de la prime d'assiduité et de progrès distribuée en fin d'année par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié protégé - Faits ayant motivé l'autorisation... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1980, en qualité de conditionneur spécialisé, par la société Omnium scientifique et industriel de France OSI ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24 au 27 novembre 1987, la société a mis à pied M. X... le 1er décembre 1987 et a entamé contre lui une procédure de licenciement ; qu'après...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Dispositions de l'article L. 721-7 du Code du travail - Inobservation - Effet. 1°... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé en qualité de travailleur à domicile à compter du 26 mars 1980 par la société Sibel, aux droits de laquelle se trouve la société Carpano et Pons, et qu'il a été licencié par lettre du 17 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 721-7, L. 721-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait ordonné une expertise avant de statuer sur le montant des sommes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Accord concernant son fonctionnement - Négociation - Organisations syndicales ayant des élus... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'un comité de groupe a été constitué, le 31 mai 1983, au sein du groupe BSN, à la suite d'un accord signé par la société BSN, société dominante, d'une part, les syndicats CFDT, CFTC, CGT, CGC et FO, d'autre part, fixant la configuration du groupe et la répartition des sièges ; que cet accord a été renouvelé en 1985 pour 2 ans ; qu'au début de l'année 1987, le groupe BSN s'est élargi par l'absorption du groupe...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Envoi d'une lettre par un salarié à son... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé le 28 novembre 1983 en qualité de responsable commercial de réseau par la société Schwank ; que, par lettre du 18 mai 1989, intitulée " demande de licenciement " et adressée au gérant de la société, il faisait connaître son opinion défavorable sur le directeur de son établissement ; qu'en raison de ce comportement, il a été licencié pour faute grave le 10 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.349 et 91-43.350 ; Sur les deux moyens communs aux pourvois : Attendu que la SNCF a effectué, en avril, mai et juin 1989, des retenues d'un montant variable sur la rémunération de certains contrôleurs de route, auxquels elle reprochait de s'être abstenus d'effectuer leur tâche de contrôle des titres de voyage tout en effectuant le reste de leur mission ; que les intéressés ont saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée . AMNISTIE -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., agent de l'EDF à Mulhouse, a été l'objet les 1er septembre 1982, 24 janvier 1983, 18 juillet 1985, 3 juin 1986, 6 novembre 1986 et 31 décembre 1987 de sanctions disciplinaires, la dernière emportant rétrogradation de son classement ; que son employeur ayant refusé de lui reconnaitre le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande...