La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent-Marie PICARD - page 3

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et d'enjoindre à l'État de lui en accorder le bénéfice à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1909875 du 16 décembre 2021, le tribunal a annul...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 juin 2020 en ce qu'elle refusait de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 27 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008958 du 8 décembre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 février...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 60-05 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier CH de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 1 027 925 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 13 mars 2023, le président de la cour, saisi le 12 octobre 2022 par Mme A... B... d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt du 6 juillet 2020 rendu sous le n° 18LY04617, 18LY04741 qui condamnait en particulier l'État à lui verser la somme de 16 962,27 euros et mettait à sa charge le versement à cette dernière d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de mutation d'office pris par le ministre de l'intérieur le 6 décembre 2018 et la décision de ce dernier du 6 novembre 2019 portant rejet du recours administratif formé à son encontre et, si nécessaire, de le rétablir dans l'ensemble de ses précédentes fonctions. Par un jugement n° 1901511 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2019 rejetant son recours administratif préalable contre sa notation pour l'année 2019 et d'enjoindre à l'administration de modifier son bulletin de notation. Par un jugement n° 1901510 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

29-035 Energie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2021 ainsi que les 21 février et 24 mars 2022 ainsi que les 29 mars et 20 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Ferme Éolienne de Santigny, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 6 mai 2021 portant refus d'autorisation environnementale en vue de l'installation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Santigny ; 2° de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2017 mettant à sa charge une somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à verser à M. E... la somme de 321 971,59 euros et à Mme B... celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1508155 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif...