La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent-Marie PICARD

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a procédé au retrait de l'autorisation de travail délivrée le 12 juillet 2021. Par un jugement n° 2108922 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me...

29-035 Energie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Époisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme D... H..., M. E... F..., M. B... C..., et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208018 du 30 mars 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 août 2022, enjoint au préfet de la Savoie de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président de la cour, saisi par M. B... le 16 octobre 2023 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune d'Ennezat de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la terre du parking de la maison de santé prenne directement appui sur le mur de sa propriété et...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2022 ainsi que les 16 janvier et 3 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207913 du 17 janvier 2023, le...

03-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention demandée de 469 890 euros. Par un...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet du 1er octobre 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité départementale de l'Ardèche et a accordé l'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 2006292 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alidis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de l'Ardèche a rejeté la demande d'autorisation de licencier M. C... B... pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement et celle du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 mai 2020 qui a confirmé cette décision ainsi que la...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 août 2021. B... un jugement n° 2107867 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 9 octobre 2023, ce...