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19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de l'année 2009 et au titre de l'année 2010 à hauteur de la somme globale, en droits, intérêts et...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre 2017...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16/00414 du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public communal du Chemin du Pavé sur la commune de La Frette Isère. Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au portail de la propriété de...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - CAS OÙ L'ADMINISTRATION... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société 8 avenue d'Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris 75016 APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, de la contribution annuelle représentative du droit au bail à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN RÉGIME FISCAL DEVANT ÊTRE EXERCÉE... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403819 du 24 septembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY03745 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1504104 du 23 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY02884 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et leur a accordé la décharge de l'imposition supplémentaire en litige. Par un pourvoi enregistré le 25 janvier 2018 au secrétariat du...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray Deux-Sèvres. Par un jugement n° 1501922 du 5 juillet...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mercialys a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray Deux-Sèvres. Par un jugement n° 1501923 du 5 juillet 2017, ce tribunal a réduit de 32,5 % la cotisation de cette taxe qu'elle a acquittée. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre 2017...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1503579 du 21 juin 2016, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NT02725 du 19 octobre 2017, la cour...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société anonyme Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à raison d'un immeuble de bureaux. Par un jugement n° 1410978 du 18 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre...