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Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Mazauric dans la jurisprudence francophone

66 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 471705

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement nos 1900383, 1901609 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corse Performance Conseil contre ce...

France | 19/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2024, 462900

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Blanc-Faure dirigées contre le jugement n° 2001042 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge de son obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées à raison des biens qu'elle possède dans la commune de Jujurieux Ain au titre des années 2011 à 2015...

France | 13/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2024, 471674

...M. Vincent Mazauric...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 471674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 19 mai et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne, le Syndicat des énergies renouvelables et l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie...

France | 13/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2024, 471939

...M. Vincent Mazauric...La société Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, de la somme de 214 518 euros correspondant au crédit d'impôt sur les sociétés pour l'investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Par deux jugements n° 1900228 du 22 octobre 2020 et du 1er juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pefil contre ces...

France | 13/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470075

...M. Vincent Mazauric...Vu les procédures suivantes : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit et par la société en participation...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470616

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Cella Informatique, aux droits de laquelle sont venues la société Umanis puis la société CGI France, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, et d'autre part, d'ordonner la restitution de la...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, 466239

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Lefebvre Petrenko a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de la même période. Par un jugement n° 1916080 du 14 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00722 du 1er juin 2022...

France | 12/12/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469040

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902535 du 23 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA06683 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469042

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902519 du 23 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA06668 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469043

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902534 du 23 novembre 2021, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06676 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre
 
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