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...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa réclamation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un arrêt n° 22LY01744 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des salariés actionnaires du groupe EDF demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de l'Etat de procéder à une offre publique d'achat suivie d'un retrait obligatoire pour acquérir la totalité des actions et des obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes OCEANEs détenues par les actionnaires minoritaires d'Electricité de France EDF en...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809442 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA03742 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement, ramené la base de leur...

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande de notification à la Commission européenne, au titre des aides d'Etat, du régime de rachat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil aux conditions prévues par l'arrêté du 12...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Vincent Mazauric...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476202, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Etat de procéder à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire des actions de...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - MENTION DANS LA ROC... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 21PA06566, 21PA06567 du...

19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 471998 du 7 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21BX01953 du 10 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt, pour rejeter leur appel contre un jugement n° 2000283 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Vincent Mazauric...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472518, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande du 13 septembre 2022 tendant à la modification, d'une...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no...