Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent RABATE dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 12 novembre 2012 et régularisée le 14 novembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205332 du 11 octobre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 8 octobre 2012 qui obligent Mme D...à quitter sans délai le territoire français, fixent le pays de destination, et l'assignent à résidence ; 2° de rejeter la demande...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présenté par M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de Gemeaux lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour l'hôpital local de Condat en Feniers, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est route de Bort à Condat en Feniers 15190 ; L'hôpital local de Condat en Feniers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101986 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er septembre 2011 révoquant M. C... et a ordonné sa réintégration à compter du 1er septembre 2011 ; 2° de condamner...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme A...Laval, domiciliée ... ; Mme Laval demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101054 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint Aubin Les Forges à lui verser des indemnités et dommages-intérêts de 17 432,86 euros, dus en raison de son licenciement illégal ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite somme de 17 432,86 euros et une somme de 3...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001637 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La-Rosière et le maire de Montvalezan ont prononcé son licenciement ; 2° d'annuler ladite...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu 1° la requête, enregistrée le 7 septembre 2012 sous le n° 12LY02400, présentée pour le syndicat de Vienne et sa région pour les ordures ménagères SYVROM, dont le siège est 30 avenue du général Leclerc espace Saint-Germain bâtiment Antarès BP 263 à Vienne 38217 cedex, représentée par son président en exercice ; Le SYVROM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802560 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A...B...domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201064 du 6 novembre 2012 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 116 euros qui lui a été réclamée par avis...

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le préfet du Cantal a rejeté sa déclaration préalable à la mise en valeur de 45,78 ha de terres à Saint-Simon ; 2° d'annuler cette décision...

...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105302 en date du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000 qui confirme l'ajournement de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande ; 4° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour M. M'hamedA..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204072 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 3 juillet 2012 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination où il pourrait être reconduit d'office ; 2...