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| 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...M. Vincent RABATE...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 sous le n° 11LY01659, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702944 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions des 19 mai 2006 et 14 mai 2007 rejetant les demandes de la copropriété Le Clos Fleuri et lui a enjoint d'assurer l'entretien des ouvrages d'assainissement situés...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SCEA DES TARPIERES, dont le siège est situé Le Fourneau, à Veuxhaulles sur Aube 21520 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070260 du 17 mars 2009 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Côte d' Or du 22 juin 2007, l'un lui refusant une autorisation d'exploiter une reprise de 59 ha 92 a, l'autre accordant au GAEC Detot Hamard...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour le GAEC DES CHEIX dont le siège est Les Cheix à Manzat 63410 ; Le GAEC DES CHEIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800079 du 2 juillet 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 novembre 2007 lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles à Saint-Angel ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...
61-03-01-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la tuberculose. Prophylaxie. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900574 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne agréant l'avenant du 12 janvier 2009 à la convention du 13 novembre 2008 ; 2° à titre principal de rejeter la demande de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en...
03-04-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Travaux connexes. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 octobre et 6 décembre 2010, présentés pour M. Marcel A, domicilié La Vareille à Manzat 63410 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801804 du 20 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet de la mise en demeure du préfet du Puy-de-Dôme du 20 août 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011, présenté pour Mme Zineb A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900990 du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2009 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui a prononcé son licenciement pour...
03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 4 juillet 2008 en tant qu'il désignait M. pour représenter l'industrie laitière effectuant des opérations d'affinage et de...
03-03-03-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Champ d'application de la législation... ...M. Vincent RABATE...Vu, I, le recours, enregistré le 22 avril 2011 sous le n° 11LY01084, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000743-1000918 du 27 janvier 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le courrier du 30 septembre 2009 du chef du service de l'économie agricole de la direction...
03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE SAINT-PANTALEON, dont le siège est 7 avenue de la République à Saint-Pantaléon 71400 ; Le centre d'action sociale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001337 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d' annulation du refus implicite du préfet de Saône et Loire de retirer ou d'abroger son arrêté du 24 décembre 2008...
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Florent A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090196 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er décembre 2008 du préfet de la Haute-Loire ; 2° d'annuler la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a refusé une aide à la mécanisation en zone de montagne ; 3° de mettre à la...
