Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Mazauric dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont il est associé, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no 22DA00226...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont ils sont associés, au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt no 22DA00257 du 1er juin 2023...

...M. Vincent Mazauric...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021, ce tribunal a prononc...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXE D'AMÉNAGEMENT –... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. C... A..., M. B... D... et la société LD Attribution ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux titres de perception de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ainsi que les décisions implicites de...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement nos 1900383, 1901609 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corse Performance Conseil contre ce...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Blanc-Faure dirigées contre le jugement n° 2001042 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge de son obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées à raison des biens qu'elle possède dans la commune de Jujurieux Ain au titre des années 2011 à 2015...

...M. Vincent Mazauric...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 471674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 19 mai et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne, le Syndicat des énergies renouvelables et l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie...

...M. Vincent Mazauric...La société Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, de la somme de 214 518 euros correspondant au crédit d'impôt sur les sociétés pour l'investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Par deux jugements n° 1900228 du 22 octobre 2020 et du 1er juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pefil contre ces...

...M. Vincent Mazauric...Vu les procédures suivantes : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit et par la société en participation...