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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1300954 du 11 juillet 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première instance, M. B...et l'association pour le développement de la surveillance et de l'assistance maritime ADSAM ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres exécutoires émis par le syndicat mixte Ports Toulon Provence le 21 septembre 2011 pour un montant de 4 362,03 euros, le 8 novembre 2011 pour un montant de 9 351,51 euros, le 22 février 2012 pour...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner l'expulsion de M. F... C...et Mme E... B...de la parcelle AB 32, avec remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'autre part, de condamner solidairement M. C... et Mme B... à lui verser la somme de 1 476 euros à titre d'indemnités d'occupation à compter du 1er janvier 2012. Par...
24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-04 Domaine.... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 février 2012 à l'encontre de la SCI Galaxy a raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1305017 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 janvier 2015 à l'encontre de M. C... à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune Saint-Raphaël. Par un jugement n° 1501489 du 12 janvier 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 février 2012 en tant qu'il a approuvé le classement en zone d'aléa fort des parcelles BE 045, 046 et 048 et le classement en zone R2 des mêmes parcelles ainsi que des parcelles BE 049, 050, 051, 060, 080 et 081 dans le plan de prévention des risques...
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tech 3 a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 juin 2010 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 1201229 du 17...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403551 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Multimodal Multicargo Leader a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 26 mars 2013 par laquelle l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'autorisation de licencier Mme C..., ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 30 septembre 2013 ayant...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405677 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre...
