Recherche de qui ont été rapportées par M. Vigroux dans la jurisprudence francophone - page 20

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement - Indemnité forfaitaire -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnit...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Existence d'une obligation alimentaire ou d'un titre... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jeune Nabila X... a été confiée, par ses parents, à sa tante Mme Y..., en décembre 1982 ; que, par décisions des 10 et 26 juin 1986, la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales ont refusé de prendre en charge Nabila X... ; que, sur le recours formé par Mme Y... contre ces décisions, l'arrêt confirmatif attaqué a admis que Nabila X... devait " être prise en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 avril 1989, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion de sa rente...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Domaine d'application - Sommes... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; Attendu que la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse Cabav, dans l'ignorance du décès de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Président et directeur général - Société pourvue d'un conseil... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les rémunérations versées au président du conseil de la société Saarlor, société par actions franco-allemande créée en application de l'article 84 et de l'annexe 29 du Traité du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Paiement - Dispense - Emploi d'un jeune de seize à vingt-cinq ans - Conditions -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d'embauche au 30 juin 1987 ; que, dans le cas d'un contrat...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Début d'activité - Activité de... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui a exercé successivement l'activité professionnelle d'huissier de justice, puis, à partir de janvier 1989, celle de conseil juridique, a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre par les Mutuelles du Mans, organisme conventionné de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, pour le recouvrement des cotisations et majorations de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le corps de Fernand X..., chauffeur de poids lourds au service des Etablissements Javault, a été retrouvé inanimé près de son camion, sur un chantier ; que le médecin appelé sur les lieux constata le décès et l'attribua à une cause naturelle ; que Mme X... ayant refusé qu'il soit procédé à l'autopsie du corps de son mari, la caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X..., chef du service des réservations de la compagnie Iberia, qui se trouvait en mission à l'aéroport de Chicago depuis le 3 octobre 1989, a été retrouvé mort dans la chambre d'hôtel qu'il occupait ; que sa veuve a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juin 1989, Michel X..., salarié de l'entreprise Laget, envoyé par celle-ci en mission à Malaga, s'est noyé en prenant un bain sur la plage de l'hôtel où il séjournait ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ce décès au titre de la législation professionnelle ; Attendu que Mme X...