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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 1984, que M. X..., peintre au service de la société Gustin, a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1982 ; qu'il a été licencié par son employeur le 5 novembre suivant en raison de son inaptitude partielle, le médecin du travail ayant indiqué le 2 novembre qu'il était apte physiquement à son emploi de peintre mais avec des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1984, que Mme X..., employée par les Etablissements Erba, s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie, son employeur fit procéder par un médecin à la contre-visite de la salariée prévue par la convention collective applicable en l'espèce ; que le praticien désigné se présenta au domicile de Mme X... le 14 juin 1983 et sonna à sa porte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Précision - Nécessité Doit... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Française de moto-ventilateurs FMV a été licenciée le 9 décembre 1983 pour incapacité physique et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement dont elle contesté l'évaluation devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la société FMV à payer à Mme X... un complément d'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.539, 85-42.540 et 85-42.541 ; . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Croix-Rouge Française à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes engagés en 1983 par son centre de rééducation fonctionnelle du Brasset, les jugements attaqués, après avoir relevé que la prime litigieuse a été versée d'une manière...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Rémunération brute *... ...Rapporteur :M. Vigroux...Attendu, selon le jugement attaqué Villefranche-sur-Saône, 17 juin 1985, que vingt-quatre salariés de la Société Botton, licenciés par le syndic chargé de la liquidation des biens de cette société, ont réclamé, d'une part, au syndic et d'autre part, à l'A.G.S. et l'ASSEDIC, un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre la rémunération brute servant de base au calcul de cette indemnité et la rémunération nette...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Imputation des jours fériés chômés locaux non *... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France URIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 11 mars 1986 d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 se cumulait avec le droit au paiement de jours de fêtes locales...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 et l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de ladite convention ; . Attendu qu'il résulte de la procédure que par arrêt du 16 février 1984, la cour d'appel a déclaré que le licenciement de M. X..., employé par la société Le Centre électronique du Faucigny CEF en qualit...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.035, 84-44.036 et 84-44.039 ; . Sur le second moyen des pourvois principaux n°s 84-44.035 et 84-44.036 et sur le moyen unique du pourvoi principal n° 84-44.039 : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Cateau du 20 juin 1984 que M. Y... et deux autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur ne s'étant pas acquitté... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 4 avril 1985 de l'avoir condamnée à payer les indemnités de congés payés réclamées par M. X..., salarié de l'Entreprise générale de bâtiment Mahé et fils, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Caisse soutenant que, n'ayant pas pay...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Convention collective - Dispositions... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-36-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au...