La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vigroux - page 2

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Paiement - Dispense - Emploi d'un jeune de seize à vingt-cinq ans - Conditions -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d'embauche au 30 juin 1987 ; que, dans le cas d'un contrat...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Domaine d'application - Sommes... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; Attendu que la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse Cabav, dans l'ignorance du décès de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 avril 1989, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion de sa rente...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Existence d'une obligation alimentaire ou d'un titre... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jeune Nabila X... a été confiée, par ses parents, à sa tante Mme Y..., en décembre 1982 ; que, par décisions des 10 et 26 juin 1986, la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales ont refusé de prendre en charge Nabila X... ; que, sur le recours formé par Mme Y... contre ces décisions, l'arrêt confirmatif attaqué a admis que Nabila X... devait " être prise en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Participation des salariés au Fonds national de l'emploi - Prise en charge par l'employeur .... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la Régie nationale des usines Renault de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à l'un de ses salariés licencié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement - Indemnité forfaitaire -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnit...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Constatations... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme Y..., qui vivait à l'étranger, a confié à M. X... sa fille Elodie, née le 15 septembre 1982 ; qu'à la suite du refus opposé par la caisse d'allocations familiales de lui verser les prestations familiales qu'il réclamait du chef de cet enfant, M. X... a formé un recours contre cette décision ; que l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 1988 a dit que l'enfant...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Paiement indu - Action en remboursement - Conditions -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., séparé de fait de son épouse, le remboursement des allocations familiales qu'elle estimait lui avoir indûment versées au cours de la période du 1er mai au 15 décembre 1984, du chef de ses trois enfants ; que M. X... a contesté cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 30 mai 1989...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour exonérer la société Asi Voisin de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 1989, la décision attaquée énonce que la société, qui est un cotisant régulier, avait obtenu des délais de paiement et qu'elle avait respecté le plan de...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la Caisse - Organisme non mentionné à l'article L. 151-1 du Code de la... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cadre au service de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale UCANSS, assujettie à la convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à compter du 24 décembre 1981 ; que, par lettre du 21 novembre 1984, la caisse primaire d'assurance maladie lui à notifié l'attribution d'une...