La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Vigneron - page 2

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance - Fonds de garantie contre les accidents... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société d'assurances à forme mutualiste Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a réclamé au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse FGA, le remboursement d'une partie des cotisations perçues par elle sur ses assurés en application de l'article 322.3° de l'annexe II du Code général des impôts ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen, pris en ses...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Caractère - Sanction non. 1°... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996 que la société Sofon, marchand de biens la société, a acquis le 4 août 1987 des biens immobiliers en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, n'ayant pas tenu entièrement cet engagement le 4 août 1992, de sorte...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Document inconnu -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, héritière de sa mère, Mme X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession le solde créditeur d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom de la défunte ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement, à quoi Mme X... a répondu qu'elle ignorait l'existence de ce compte...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996, que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la société Chavanoz Industries son activit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Redressement judiciaire - Cession... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur la nouveauté prétendue du deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 21 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du plan de cession partielle des actifs de la société anonyme Audax et de deux sociétés du même groupe, homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 1987, la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Strasbourg, 9 mai 1995, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Ehalt SA, prononcée en juin 1983, le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1986, la cession du fonds de commerce et d'industrie à une société Ehalt production SA, pour un prix égal au montant du passif déclaré, compte tenu des intérêts de la somme payable en quinze ans...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Duna la société a acquis, en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, un immeuble à Sèvres, où elle a fixé son siège social ; que l'administration des Impôts en a déduit que la société n'avait pas tenu son engagement et a notifié un redressement à la société, qui en a contesté à la fois le bien-fondé et la régularité en ce qui concerne la compétence de son...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Assignation délivrée au trésorier-payeur général - Irrecevabilité .... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-exécution à l'initiative du trésorier principal d'Annemasse, pour obtenir paiement de leur dette fiscale, ont assigné " le Trésorier, trésorerie générale, Annecy " devant le juge de l'exécution pour...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Valence, 27 février 1996, que M. X..., qui exploitait un commerce en son nom personnel, a placé sur son compte bancaire personnel en 1990, 1991 et 1992 des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; que de 1991 à 1993, il a compris ces placements dans l'assiette de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais les a placées au passif au titre de dettes...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Circonstances de... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars I996, n° 94/5524 que, des 550 actions de la société Etablissements Z... qu'elle possédait, Mme Y... en a remis 55 à son frère Serge Z... et 494 à sa nièce Patricia Z..., épouse X... ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces...